CGV

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre le prestataire, Âme de Chien, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Ces CGV sont donc conclues entre :

– Âme de Chien, Mallory Caillas, en qualité d’entreprise individuelle dont le siège se situe 1 Rue Gémond, 79270 Le Vanneau-Irleau, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n°SIREN 947508511, ci-après dénommée Âme de Chien, Mallory Caillas, « elle » ou « le prestataire » ;

– Le Client, terme désignant la personne morale ou physique qui fait appel à toute prestation de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une prestation.

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV et déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.

Âme de Chien se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

Article 2 – Caractéristiques des services proposés

Âme de Chien propose des services relatifs au petsitting des chiens et équidés, et à l’éducation des chiens, à destination des propriétaires de ceux-ci.

Les services proposés sont ceux présentés et décrits sur le site internet : www.amedechien.fr.

Âme de Chien propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du client.

Tout contrat entre le prestataire et son client sera produit en deux exemplaires.

Dès le début de tout accompagnement ou contrat, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

2.1 – Réservations

Le client souhaitant bénéficier d’une prestation proposée par Âme de Chien peut effectuer une demande par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur le site internet (www.amedechien.fr), par téléphone ou par email.

S’il le souhaite, un devis gratuit et sans engagement pourra être établi et transmis par email. En cas d’accord, ce devis devra être retourné signé dans le délai qu’il indique.

2.2 – Education et comportement

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré durant une période maximale de 3 mois après le dernier rendez-vous. Il tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le prestataire jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Les forfaits ont une validité de 5 mois, à compter de la 1ère séance.

2.3 – Petsitting, visites à domicile et balades

Pour tout nouveau client, la pré-visite est obligatoire, elle se déroule sur rendez-vous au domicile du client et en présence de l’animal ou des animaux bénéficiant du service choisi.

A l’issue de la pré-visite, Mallory Caillas se réserve le droit de refuser la prestation, sans justification nécessaire.

Pour les clients ayant déjà bénéficié des services d’Âme de Chien dans l’année précédant la demande et pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le(s) même(s) animal(-aux) de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire.

Dans ce cas uniquement, le client aura le choix entre recevoir le contrat par email ou le signer lors d’un simple rendez-vous de remise de clefs. Si le contrat lui est envoyé par email, il devra le remplir, le parapher, le signer et le renvoyer par courrier postal ou email, accompagné du règlement de la prestation.

Tout déplacement effectué par Mallory Caillas dans le cadre de récupération et remises des clés du client est facturé au tarif en vigueur indiqué sur le site internet sous le libellé « Rendez-vous remises de clés ».

Avant toute intervention du prestataire au domicile du client, ce-dernier devra mentionner à Âme de Chien toute précaution à prendre (alarme, code d’accès, système de surveillance, animaux en liberté pouvant s’enfuir, présence ou passage d’une tiers personne durant la prestation, etc.).

Les dates des visites à domicile et balades sont convenues entre le prestataire et le client, et consignées dans le contrat de garde. Le propriétaire de l’animal est informé du fait que les horaires sont variables, en fonction des impératifs de service de Mallory Caillas ainsi que des conditions météorologiques (orages, canicule…).

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur le site internet : www.amedechien.fr.

Ils sont exprimés en euros et, sauf indication contraire, tiennent compte des frais de déplacement. Lorsque cela est mentionné sur le site internet, les frais de déplacement sont à régler en supplément de la prestation.

Tout déplacement demandé par le client en dehors de la zone géographique définie et indiquée sur le site internet pourra être refusé par Mallory Caillas, qui se réserve le droit d’accepter contre dédommagement des frais kilométriques ainsi que du temps passé en déplacement et ce au tarif qu’elle jugera adéquat.

Les tarifs des prestations de petsitting, visites à domicile et balades sont indiqués en tarifs horaires. Aussi, en cas de dépassement des durées de prestation prévues au départ, le prestataire pourra facturer le temps supplémentaire passé, au tarif en vigueur et correspondant à la prestation. Une nouvelle facture sera alors émise et adressée au client.

Âme de Chien se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 – Paiement

4.1 – Modalités et délais

Les paiements peuvent être effectués par : espèces ou virement bancaire.

Une facture sera éditée et pourra être transmise au client après chaque paiement.

Pour les forfaits, le paiement est exigé en intégralité lors de la première séance et ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement lorsqu’ils ont été débutés.

Pour les séances à l’unité, le paiement est exigé le jour même.

Pour les prestations de visites à domicile et balades :

– La pré-visite entre les deux parties est obligatoire pour les nouveaux clients. Celle-ci est facturée une fois par an et est non remboursable ;

-Le paiement est exigé à la signature du contrat.

4.2 – Retard et pénalités

Tout retard de paiement des sommes dues par le Client, au-delà d’un délai de 10 (dix) jours après la date de paiement figurant sur la facture, entraînera l’exigibilité de pénalités de retard égales à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et calculées sur le montant TTC du prix des services figurant sur la facture, et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 – Annulation, modification et retard

5.1 – Annulation et modification

Le client dispose, conformément à l’article L221-18 du Code la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve que les prestations n’aient pas déjà commencé. Passé ce délai, les prestations ne sont pas remboursables. Aucun remboursement de prestations de service ne pourra avoir lieu après leur réalisation.

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre Mallory Caillas et le client. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le client par mail, SMS ou téléphone et prendra effet après accord express du prestataire.

Le client s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir Âme de Chien au moins 48 heures avant la date initialement prévue afin de fixer un nouveau rendez-vous. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée, due et non remboursable.

Si le prestataire doit exceptionnellement annuler une séance, il s’engage à prévenir le client dès que possible et à convenir d’un nouveau rendez-vous.

En cas de décès ou maladie du chien empêchant la poursuite des prestations déjà réglées, et sur présentation d’un certificat vétérinaire :

– le forfait est transposable à un autre chien propriété du client ou de sa famille, sous réserve d’acceptation d’Âme de Chien ;

– la somme correspondant aux prestations non effectuées pourra être remboursée.

Dans le cadre des prestations de petsitting et balades, une annulation à l’initiative d’Âme de Chien entraîne le remboursement au client des prestations encore non réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l’encontre du prestataire.

5.2 – Limites d’intervention

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
• Le client fait preuve de brutalité ou de violence sur son animal, manque de respect au prestataire ou autrui,
• Le client ne respecte pas les consignes de sécurité préalablement fournies,
• L’animal du client est malade,
• Le client déménage hors de la ville dans laquelle il habite au jour de la validation de la prestation,
• Le client abandonne ou fait don de son animal à une tierce personne,
• Défaut de paiement,
• L’animal n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile de son propriétaire.

Tout manquement à ces conditions peut interrompre les prestations qui sont alors dues et non remboursables.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du prestataire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.

5.3 – Retard

Tout retard, de la part du client ou du prestataire, sera communiqué dès que possible à l’autre partie.

La séance prendra fin à l’heure initialement prévue, sauf accord express des deux parties, afin de ne pas impacter les clients suivants.

Article 6 – Cadre des rendez-vous Education & Comportement

Les séances seront réparties entre cours théoriques et cours pratiques. La répartition sera laissée à l’appréciation d’Âme de Chien.

Toute prestation de services dans le cadre de l’éducation ou la rééducation du chien intervient après un rendez-vous bilan. Ce-dernier, qui se déroule (sauf exception) au domicile des clients, dure entre 1h30 et 2h.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les séances suivantes seront définis par le prestataire, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt, terrain d’éducation…).

La méthode de travail est basée sur la coopération et la motivation de l’animal. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégrité physique, émotionnelle et psychique de l’animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ainsi que les colliers électriques et tout autre outil coercitif sont strictement interdits.

Article 7 – Cadre du Petsitting, des visites à domicile et balades

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans son lieu de vie, ou plus généralement dans le lieu où se déroule la garde. De la même manière, il ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ayant accès à l’extérieur et ce malgré les précautions prises par Âme de Chien.

Le prestataire s’engage à respecter les dispositions du contrat et à veiller au bien-être et à l’intégrité de l’animal sous sa garde. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable si sous sa garde l’animal est blessé ou décède accidentellement.

En cas de décès pendant la garde, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais. Tout animal âgé de plus de 10 ans ne sera pas autopsié sauf demande express du propriétaire.

Âme de Chien se refuse à utiliser tout matériel coercitif tel que le collier étrangleur, semi étrangleur ou électrique.

Article 8 – Obligations du prestataire

Conformément à l’article L214-6 du Code Rural relatif à l’exercice d’activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, Mallory Caillas :

– est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) pour l’espèce chien ;

– est déclarée en tant que professionnelle exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.

8.1 – Education et comportement

Il est ici précisé que le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Il intervient dans le but d’harmoniser la relation du client avec son chien. Le client est informé que sans son implication quotidienne, il ne saurait y avoir d’améliorations. Le prestataire ne peut ainsi être tenu responsable du comportement ou encore de l’état de santé du chien du client pour quelques raisons que ce soit.

En aucune façon, la responsabilité d’Âme de Chien ne pourra être engagée si le client fait preuve d’un mauvais usage des conseils, exercices ou toute autre information prodigués.

Le prestataire s’engage à :

• Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal,
• Adapter les séances et exercices au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation,
• Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes,
• Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’accompagnement.

Si la fermeture de la structure, une maladie, ou une incapacité totale à travailler devaient arriver pour le prestataire, il s’engage à rembourser intégralement la somme des séances restantes.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Mallory Caillas, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité du prestataire s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

8.2 – Petsitting, visites à domicile et balades

Le prestataire s’engage à :

• Réaliser la prestation, telle qu’elle est prévue dans le contrat de garde ;
• Prendre soin de l’animal confié, assurer sa propreté, lui apporter tous les soins nécessaires à son bien être, et si besoin le conduire chez le vétérinaire dont les coordonnées sont renseignées dans le contrat de garde (ou faire venir ce vétérinaire dans le cas des équidés) ;
• Restituer l’animal, à la fin de la garde, ainsi que le logement du propriétaire aussi propre et complet que lorsqu’il a été confié au début de la garde ;
• Tenir informé le propriétaire, le plus rapidement possible, si un problème survient pendant la prestation.

Article 9 – Obligations du client

Le client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations que ce-dernier juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.​

Le client reste responsable de son chien durant les séances, ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce-dernier.

L’animal doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé par Âme de Chien. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par son animal.

​Le client s’engage aussi à :

• ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à une séance (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé),
• détendre correctement son chien avant le début de la séance,
• arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec Âme de Chien,
• poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils du prestataire,
• proposer une activité physique et mentale à son animal afin de répondre à ses besoins, sans quoi les exercices ciblés auront un effet amoindri sur la résolution de la problématique,
• honorer et être à l’heure à ses rendez-vous,
• respecter ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre des prestations de petsitting, visites à domicile et balades, ce-dernier s’engage aussi à :

• Récupérer l’animal à la date prévue au contrat. Si l’animal n’est pas repris, il sera considéré comme abandonné, des poursuites pour abandon seront donc possibles ;
• Fournir un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que toute information nécessaire pour entrer/sortir du lieu où se déroule la prestation ;
• Laisser à disposition le carnet de santé de l’animal ou des animaux bénéficiant des services du prestataire et ce durant chaque prestation ;
• Fournir les produits et matériels nécessaires à la réalisation de la prestation (sac à crottes, nourriture, eau, harnais, laisse/longe, licol, brosses, etc.), en quantités et qualités suffisantes ;
• S’acquitter, s’il y a lieu, des frais engagés par le prestataire pendant la garde afin d’assurer la survie et le bien être de l’animal confié (frais d’alimentation, d’hygiène, vétérinaires, etc.) ;
• Etre transparent sur tout ce qui doit être signalé concernant l’animal et le logement.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions de la part du client.

​

A l’issu du rendez-vous bilan, un programme pourra être proposé au client. Ce-dernier peut choisir de poursuivre le suivi avec Âme de Chien ou de cesser toute collaboration.

Le programme proposé par Âme de Chien doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client et qui n’a pas été validé par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d’Âme de Chien.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils du prestataire. Si aucun travail personnel n’était effectué, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.​

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances d’accompagnement. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être de l’animal, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées avec Âme de Chien. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le prestataire pour responsable en cas d’inefficacité de l’accompagnement ou d’aggravation du problème.

Article 10 – Souscription à un forfait

En cas d’arrêt du processus d’accompagnement avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

Article 11 – Chiens mordeurs

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le prestataire pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier. Les consignes de sécurité indiquées par Âme de Chien avant la consultation devront être respectées à la lettre.

En cas de mise en danger du prestataire et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait aux forces de l’ordre et en mairie.

Article 12 – Chiens catégorisés

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens de catégorie 1 à 2.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, les documents et contenus créés et diffusés par Âme de Chien et les documents personnalisés donnés au client sont la propriété intellectuelle de Mallory Caillas au titre du droit d’auteur.

Ils ne peuvent donc être copiés, reproduits, exploités, rediffusés ou utilisés à quelque titre que ce soit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit (version papier comme digitale), et ce quelle qu’en soit la langue, sans l’autorisation écrite d’Âme de Chien.

Article 14 – Données personnelles, photos et vidéos

Le client autorise le prestataire à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son animal ou ses animaux, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise le prestataire, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le prestataire, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Âme de Chien s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans touts supports à caractère pornographique, raciste, xénophobes ou tout autre exploitation préjudiciable.

Le client a un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, une réclamation écrite peut être effectuée directement auprès d’Âme de Chien à l’adresse contact@amedechien.fr. Le prestataire dispose ensuite d’un délai d’un mois pour donner suite à cette demande.

Article 15 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours (le plus tôt possible), sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Article 16 – Responsabilité civile professionnelle

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF – CS 90000 – 79038 Niort cedex 9, applicable en France métropolitaine et DOM.

Article 17 – Règlement des litiges 

Le Client et le prestataire s’engagent à tenter un règlement des litiges à l’amiable. Pour ce faire, le client adressera une réclamation écrite par email à l’adresse suivante : contact@amedechien.fr. Les deux parties s’engagent à faire preuve de bonne foi pour le règlement amiable.

À défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de la part du prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, et si un désaccord subsiste, le client consommateur (au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation) a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle : www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige qui n’aurait pas été résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 19/09/2024